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SES Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité
Industriestrasse 22
8604 Volketswil
Suisse

Courriel:
info@sicher-ses.ch

Représentant(s) habilité(s)
Peter Nebiker, président
Martin Altorfer, vice-président

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L'auteur décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l'intégrité des informations. Toute action en responsabilité contre l’auteur en invoquant des dommages matériels ou immatériels découlant de l’accès ou de l’utilisation ou la non-utilisation des informations publiées, par suite d’usage abusif de la liaison ou de dérangements techniques est exclue.
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Droits d’auteur

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Source: SwissAnwalt

PROTECTION DES DONNÉES

L’Union patronale nommée Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité est l'exploitante des sites Web https://sicher-ses.ch, https://sicher-ses.teamraum.ch, ainsi que des services proposés sur ces sites. Elle est donc responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation de vos données personnelles et du respect de la législation applicable en matière de protection des données dans le traitement des données.

Votre confiance nous importe, c'est pourquoi nous prenons au sérieux la question de la protection des données et assurons une sécurité appropriée. Bien entendu, nous respectons les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) et des autres dispositions applicables en matière de protection des données du droit suisse et de l'Union européenne, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour savoir quelles données personnelles nous recueillons auprès de vous et dans quel but nous les utilisons, veuillez vous référer aux informations suivantes.

Visiter le site Web

Lorsque vous visitez notre site Web, nos serveurs enregistrent temporairement chaque accès dans un fichier journal. A l’instar de toute connexion à n’importe quel serveur Web, nous collectons les données techniques suivantes sans votre intervention et les stockons jusqu'à leur suppression manuelle automatique au plus tard après 12 mois: l'adresse IP de l'ordinateur demandeur, le nom du propriétaire de la plage d'adresses IP (généralement, votre fournisseur d'accès à Internet), la date et l'heure de l'accès, le site Web à partir duquel l'accès a été effectué (référant URL), le cas échéant avec le terme de recherche utilisé, le nom et l'URL du fichier consulté, le code de statut (par ex. message d'erreur), le système d'exploitation de votre ordinateur, le navigateur utilisé par vous (type, version et langue) et le protocole de transmission utilisé (par ex. HTTP / 1.1). La collecte et le traitement de ces données servent à l'utilisation de notre site Web (dispositif de connexion) pour assurer la sécurité et la stabilité à long terme du système et pour optimiser notre site Web. Il s'agit de notre intérêt légitime à traiter les données au sens de l'article 6 (1) al. f du RGPD.

Les cookies contribuent de plusieurs manières à rendre votre visite sur notre site Web plus facile, plus agréable et plus pertinente. Les cookies sont des fichiers d'information que votre navigateur Web enregistre automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur, lorsque vous visitez notre site Web. Par exemple, nous utilisons des cookies pour vous fournir une fonctionnalité de panier d'achat sur plusieurs pages et pour stocker temporairement vos soumissions, lorsque vous remplissez un formulaire sur le site Web, afin que vous n'ayez pas à répéter la saisie lorsque vous visitez un autre site Web. Les cookies peuvent également être utilisés pour vous identifier en tant qu'utilisateur, une fois que vous vous êtes inscrit sur le site, sans avoir à vous reconnecter pour accéder à une autre sous-page. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Toutefois, vous pouvez configurer votre navigateur de sorte qu'aucun cookie ne soit stocké sur votre ordinateur ou qu'une note s'affiche systématiquement lorsque vous recevez un nouveau cookie.

Transmission de données à des tiers

Nous ne transmettons vos données personnelles que si vous avez expressément consenti à une obligation légale de le faire ou si cela est nécessaire pour faire valoir nos droits, en particulier pour faire valoir des créances découlant de la relation contractuelle. En outre, nous transmettons vos données à des tiers si cela est nécessaire dans le cadre de l'utilisation du site Web et de l’exécution du contrat (également en dehors du site Web), c'est-à-dire pour le traitement de votre commande. Cela inclut également le prestataire de services de transport spécifique qui a été chargé de l'expédition des marchandises commandées. Notre site Web est par ailleurs hébergé sur des serveurs dans le monde entier. Le transfert de données sert à fournir et à maintenir la fonctionnalité de notre site Web. Il s'agit de notre intérêt légitime au sens de l'art. 6 (1) al. f du RGPD européen.

En ce qui concerne le traitement des informations de votre carte de crédit par ces tiers, nous vous prions de lire également les conditions générales et la politique de confidentialité de l'émetteur de votre carte de crédit.

Transfert de données à l'étranger

Nous sommes également autorisés à transférer vos données personnelles à des tiers (prestataires de services contractuels) à l'étranger aux fins du traitement des données décrit dans la présente déclaration de confidentialité. Ces tiers sont liés dans la même mesure que nous à la protection des données. Si le niveau de protection des données dans un pays ne correspond pas à celui de la Suisse ou de l'UE, nous nous assurerons par contrat que la protection de vos données personnelles corresponde à tout moment à celle de la Suisse ou de l'UE.

Note sur les transferts de données vers les Etats-Unis

Dans un souci d'exhaustivité, nous tenons à signaler aux utilisateurs qui résident ou sont domiciliés en Suisse qu'il existe aux Etats-Unis des mesures de surveillance mises en place par les autorités américaines, qui exigent généralement le stockage de toutes les données personnelles de toutes les personnes dont les données ont été transférées de la Suisse vers les Etats-Unis. Ceci se fait sans aucune différenciation, limitation ou exception fondée sur l'objectif poursuivi et sans aucun critère objectif qui limiterait l'accès des autorités américaines aux données et leur utilisation ultérieure à des fins très spécifiques et strictement limitées, ce qui est cohérent tant avec l'objectif poursuivi pour justifier l'accès à ces données qu'avec l'ingérence dans leur utilisation. En outre, nous tenons à souligner qu'il n'existe aux Etats-Unis aucun recours juridique permettant aux personnes de Suisse d'obtenir l'accès aux données les concernant et d'en demander la rectification ou l'effacement, ni aucune protection juridique efficace contre le droit d’accès général par les autorités américaines.

Nous informons expressément les personnes concernées de cette situation juridique et factuelle afin qu'elles puissent prendre une décision éclairée quant au consentement à l'utilisation de leurs données. Pour les utilisateurs résidant dans les Etats membres de l'UE, veuillez noter que les Etats-Unis ne disposent pas de niveaux de protection des données adéquats du point de vue de l'Union européenne en raison, entre autres, des problèmes mentionnés dans cette section. Dans la mesure où nous avons indiqué dans la présente déclaration de confidentialité que les destinataires des données (tels que Google) sont basés aux Etats-Unis, nous sommes soumis soit à des accords contractuels avec ces sociétés, soit à la certification de ces sociétés dans le cadre Privacy Shield américain avec l’UE et la Suisse, afin de garantir que vos données soient protégées à un niveau adéquat par nos partenaires.

Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement.

Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons à votre sujet. En outre, vous avez le droit de faire corriger les données inexactes et celui de faire supprimer vos données personnelles, sauf s'il existe une obligation légale de conserver les données ou une obligation d'autorisation qui nous permet de traiter les données.

Sécurité des données

Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles stockées contre la manipulation, la perte partielle ou totale et l'accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont continuellement améliorées en fonction de l'évolution technologique. Vous devez toujours garder vos données d'accès confidentielles et fermer la fenêtre du navigateur lorsque vous avez fini de communiquer avec nous, surtout si vous partagez votre ordinateur avec d'autres personnes. Nous prenons également la confidentialité des entreprises très au sérieux. Nos employés et les sociétés de services auxquelles nous faisons appel sont tenus de respecter la confidentialité et de se conformer aux règles de protection des données.

Stockage des données

Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire à l'utilisation des services de suivi et d'analyse mentionnés ci-dessus et à tout autre traitement dans le cadre de notre intérêt légitime. Les données contractuelles seront conservées par nous plus longtemps, dans la mesure où cela est requis par les exigences légales de conservation. Les exigences de conservation qui nous obligent à conserver certaines données relèvent de réglementations comptables et fiscales. Selon ces réglementations, les communications commerciales, les contrats conclus et les documents comptables doivent être conservés jusqu'à 10 ans. Dès que nous n'avons plus besoin de ces données pour exécuter les services qui vous sont destinés, les données sont bloquées. Cela signifie que les données ne peuvent alors être utilisées qu'à des fins comptable et fiscale.

Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance en matière de protection des données

Vous avez le droit de vous plaindre à tout moment auprès d'une autorité de surveillance en matière de protection des données. Le respect de votre vie privée nous importe énormément. Dans ce qui suit, vous trouverez des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.

Stockage des données d'accès dans les fichiers journaux du serveur

Vous pouvez visiter notre site Web sans fournir de données personnelles. Nous ne stockons que les données d'accès dans ce que l'on appelle le fichier journal du serveur, par exemple le nom du fichier, la date et l'heure de votre visite, le volume de données transférées et le fournisseur demandeur. Ces informations sont utilisées exclusivement pour assurer le bon fonctionnement du site et pour améliorer nos offres, sans pouvoir relier les données à votre personne.

Collecte et utilisation des données à des fins contractuelles et pour l'ouverture d'un compte client

Nous collectons des données personnelles uniquement lorsque vous nous avez indiqué vos coordonnées, lorsque vous nous contactez (par exemple via notre formulaire de contact ou par courriel) ou lorsque vous ouvrez un compte client. Les données collectées sont indiquées dans les formulaires de saisie respectifs. Nous utilisons les données que vous partagez avec nous pour traiter vos commandes et répondre à vos questions. Après la conclusion d'un contrat ou la suppression de votre compte client, vos données seront bloquées et supprimées après l'expiration de la période de conservation fiscale et légale, à moins que vous n'ayez consenti à l'utilisation ultérieure de vos données ou que nous ayons l'autorisation légale d'utiliser certaines données, mais vous devez en être informé. La suppression de votre compte client est possible à tout moment et peut être effectuée en envoyant un message aux coordonnées ci-dessous ou en utilisant la fonction indiquée dans les paramètres de votre compte client.

Libération des données et exécution du contrat

Afin d'exécuter votre contrat, vos données seront partagées avec le service de livraison choisi, si cela est nécessaire pour l'expédition des produits que vous avez commandés. Pour traiter le paiement, nous partageons les données de paiement fournies par vous avec l'établissement de crédit mandaté pour le paiement et, le cas échéant, avec le service de paiement que vous avez sélectionné au cours du processus de commande.

Utilisation des données à des fins publicitaires et votre droit d'opposition

En outre, nous nous réservons le droit de stocker votre nom, prénom et adresse – si vous les avez communiqués au cours du processus de commande – votre titre, votre statut académique, votre année de naissance et votre fonction, la succursale ou le nom de l’entreprise où vous travaillez dans une liste récapitulative et d'utiliser ces données à des fins de publicité personnelle, par exemple pour envoyer des offres spéciales ou des brochures d'information sur nos produits. Vous avez le droit de vous opposer au stockage et à l'utilisation de vos données à cette fin, à tout moment, en envoyant un message à l'adresse de contact ci-dessous.

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